La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont Nordic Pharma, 251 boulevard Pereire, 75017 Paris, traite les données personnelles, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), recueillies auprès des utilisateurs du site d’appel à projet Göra soit automatiquement soit par le biais des formulaires du site, géré par Nordic Pharma.
Types d’informations reçues de la part des utilisateurs par le biais de l’inscription et des formulaires du site
La participation aux appels à projet du site Göra nécessite une inscription des utilisateurs avec création d’un profil et fourniture d’informations spécifiques via le formulaire de participation pour pouvoir candidater aux appels à projet.
Si vous choisissez de participer à un appel à projet, nous utilisons les Données personnelles que vous nous fournissez pour permettre l’administration des appels à projet, répondre à vos questions, délibérer sur le lauréat de l’appel à projet, et remplir nos obligations contractuelles vis à vis des professionnels de santé en vertu d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, complété par deux arrêtés du 7 août 2020 a, en effet, précisé les modalités relatives au dispositif « Encadrement des avantages » et requiert que tout octroi d’un avantage octroyé à un professionnel de santé soit tracé et répertorié. Nordic Pharma est ainsi tenue par la loi de divulguer des informations sur les compensations, hospitalités, dons et libéralités, cadeaux, voyages, frais d’hébergement, dépenses personnelles et/ ou toute autre rémunération fournie le cas échéant aux organisations et aux professionnels de la santé sur une base individuelle ou agrégée. Il est ainsi porté à l’attention du professionnel de santé qu’une fois déclarées, ces informations peuvent être accessibles au public. Ces informations sur la rémunération comprendront, sans s’y limiter, le nom du professionnel de santé, son numéro RPPS, son adresse professionnelle, la nature du contrat et la valeur de toute compensation, rémunération et de tout frais que Nordic Pharma fournirait audit professionnel de santé.
Ces données sont conservées pendant 370 jours puis sont supprimées automatiquement du site Göra.
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